📄 Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : Mai 2025

1. Présentation

Le site https://convoc-natinf.fr (ci-après « le site ») est un outil en ligne destiné à faciliter la génération de rapports, convocations judiciaires, constats simplifiés, notes d’intervention et autres outils pratiques pour les forces de sécurité intérieure.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En accédant et en utilisant le site, vous acceptez d’être lié par ces conditions.

3. Services fournis

Le site fournit des outils gratuits sans garantie de résultat, destinés uniquement à simplifier certaines tâches administratives. Ces outils incluent notamment :

L’utilisateur reste entièrement responsable des informations saisies, des vérifications légales, et des documents générés.

4. Responsabilité

Le propriétaire du site s’efforce de fournir des informations précises, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus à partir de l’usage de ces outils. L’utilisateur s’engage à vérifier les informations générées avant toute utilisation officielle.

L’utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude, de la légalité et de la pertinence des données qu’il saisit dans les formulaires. Le site ne stocke, ne transmet, ni ne vérifie aucune de ces données. L’utilisateur est seul responsable des documents qu’il génère, notamment via la fonctionnalité « Note d’intervention » ou tout autre outil mis à disposition.

5. Propriété intellectuelle

Tout le contenu (textes, scripts, outils) présenté sur le site est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire, distribuer ou exploiter ce contenu sans autorisation préalable.

7. Dons et financement

Le site propose une option de don volontaire via PayPal, uniquement pour contribuer au financement des frais d’hébergement et de maintenance. Aucun service payant ni contrepartie spécifique n’est associé aux dons. Les paiements sont sécurisés par la plateforme PayPal, et il est possible de donner sans avoir de compte PayPal (par carte bancaire).

8. Limitations d’usage

Le site est destiné à un usage professionnel ou personnel non commercial par les forces de l’ordre et services associés. Tout usage détourné, illégal ou abusif pourra entraîner des restrictions d’accès sans préavis.

9. Modification des CGU

Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

10. Politique de confidentialité

Le site ne collecte ni ne stocke de données personnelles à des fins commerciales ou statistiques. Aucune donnée saisie dans les formulaires (rapports, notes, convocations, etc.) n'est enregistrée sur le serveur. L’ensemble des traitements est réalisé localement dans le navigateur de l’utilisateur.

Les serveurs du site sont hébergés chez OVH, en France, et bénéficient de mesures de sécurité pour prévenir tout accès non autorisé. Néanmoins, l’utilisateur est informé que l’utilisation d’internet comporte des risques inhérents de sécurité que le site ne peut totalement prévenir.

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