📄 Tutoriel - Générateur de Convocation Judiciaire

🔎 Introduction

Ce tutoriel vous guide pas à pas dans l'utilisation du Générateur de Convocation Judiciaire. Suivez ces étapes pour rédiger une convocation conforme aux exigences légales.

📝 Étapes d'utilisation

1️⃣ Saisir le code NATINF

Dans le champ NATINF, saisissez le numéro correspondant à l'infraction concernée. Si l'infraction implique une complicité ou une tentative punissable, cette étape est facultative.

2️⃣ Indiquer la date de l'infraction

Si vous connaissez la date précise de l'infraction, sélectionnez "Oui" et renseignez-la dans le champ prévu.

Si la date est inconnue, sélectionnez "Non" et renseignez une période approximative.

3️⃣ Préciser la commune de l'infraction

Renseignez la commune où l'infraction a été commise. Ce champ est obligatoire et doit être saisi en majuscules.

4️⃣ Spécifier une complicité ou une tentative

Si la personne est suspectée de complicité ou de tentative punissable :

5️⃣ Récidive légale

Si la récidive légale est retenue, sélectionnez "Oui" et indiquez la date de la condamnation définitive ainsi que la juridiction concernée.

6️⃣ Générer la convocation

Une fois tous les champs remplis, cliquez sur le bouton "Générer la phrase". Le texte de la convocation s'affichera.

Utilisez le bouton "Copier" pour insérer le texte dans un document officiel. En cas de phrase d'erreur au moment du "collé", faites un clic droit en sélectionnant la phrase, puis copier/coller sur LRP.

💡 Astuces et conseils